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Mission de conseil en stratégie de développement
Assistance pour la gestion de la dette et de la trésorerie Contrat
La [nom de la Collectivité locale], Représentée par [ ], [Dirigeant élu], agissant ès qualité
et
Le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local, Représenté par Monsieur Gilbert MONDARY, Président, agissant ès qualité
Après avoir pris connaissance des produits et des services proposés par le Laboratoire de Recherche pour le Développement et, particulièrement, du service dénommé «Assistance pour la gestion de la dette et de la trésorerie», la [nom de la Collectivité locale] décide de confier au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local une mission de conseil en stratégie de développement. A cet effet, la [nom de la Collectivité locale] et le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local décident de passer contrat selon les termes ci-dessous :
1. OBJETS DU CONTRAT1.1 La [nom de la Collectivité locale] confie au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local une mission de conseil en stratégie de développement. 1.2 Il est convenu que cette mission porte sur une assistance fournie par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local à la [nom de la Collectivité locale] pour la gestion de sa dette OU pour la gestion de sa trésorerie OU pour la gestion de sa dette et la gestion de sa trésorerie pour la durée du présent contrat, avec OU sans déplacement sur site d'un associé du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local. 1.3 Il est également convenu que pendant la durée du présent contrat, la [nom de la Collectivité locale] pourra faire appel à tout moment au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local pour la fourniture de l'une ou l'autre prestation contenue sur la page "Tarifs" du site gipilab.org et associable à l'objet défini à l'article 1.2 ci-dessus.
1.4 Au titre du présent contrat, la [nom de la Collectivité locale] opte pour :
Rayer les deux mentions inappropriées
Rayer la mention inappropriée
2. CARACTéRISTIQUES DU CONTRAT2.1 Le présent contrat prend effet à partir de sa dernière date de signature, celle-ci emportant opposabilité aux tiers du présent contrat. Il se prolongera sur une période de douze mois à compter de cette dernière date. 2.2 Le présent contrat pourra être renouvelé par périodes de douze ou vingt-quatre mois de date à date, au choix de la [nom de la Collectivité locale], dans le cadre des règles spécifiques aux marchés publics. 2.3 Le présent contrat pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties par courrier, transmis en recommandé avec demande d'avis de réception. 2.4 En cas de dénonciation du présent contrat avant la date d'échéance contractuelle du fait de la [nom de la Collectivité locale], celle-ci s'oblige à verser sur sa simple demande au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local une indemnité compensatrice équivalente à la valeur des mensualités restant à courir entre la date de dénonciation et le terme ordinaire du contrat. 2.5 La dénonciation du présent contrat mettra un terme à la fourniture d'avis, de conseils ou de recommandations par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local, ainsi qu'aux déplacements sur site d'un associé du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local, si ceux-ci étaient prévus par échéancier conformément à l'article 5.4 dès réception par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local du courrier prévu à l'article 2.3. 3. contenu type d'une mission d'assistance pour la gestion de la dette et pour la gestion de la trésorerie3.1 L'assistance pour la gestion de la dette locale AVEC déplacements sur site porte, en outre, sur :
3.2 L'assistance pour la gestion de la trésorerie AVEC déplacements sur site porte, en outre, sur :
3.3 L'assistance objet du présent contrat SANS déplacement sur site porte strictement sur la fourniture de conseils, d'avis ou de recommandations relatifs à l'objet du présent contrat par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local sur sollicitation de la [nom de la Collectivité locale] par le moyen lui paraissant le plus approprié à l'une des références du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local indiquées en fin de contrat. 4. ASPECTS TECHNIQUES 4.1 L'assistance objet du présent contrat, fera l'objet d'une intervention ponctuelle sur site d'un associé du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local auprès des Services de la [nom de la Collectivité locale] ou des Services du comptable public de la [nom de la Collectivité locale] en fonction du choix formulé par la [nom de la Collectivité locale] à l'article 1.4 ci-dessus. 4.2 Il est toutefois convenu que cette assistance pourra être mise en oeuvre à distance dans tous les cas où cela s'avèrera possible ou nécessaire, sans remise en cause des termes du présent contrat. 4.3 En cas de traitement à distance, la [nom de la Collectivité locale] s’engage à fournir au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, toutes les pièces et toutes les informations utiles pour l'application du présent contrat. Ces pièces et /ou ces informations seront transmises au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local aux références indiquées en fin de contrat par la [nom de la Collectivité locale] par le moyen qui lui semblera le plus adapté. 4.4 En cas de déplacements sur site, un échéancier des visites sera dressé pour la durée couverte par le présent contrat. Cet échéancier, arrêté d'un commun accord entre la [nom de la Collectivité locale] et le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local contiendra les dates prévisionnelles auxquelles un associé du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local se rendra sur le site, afin de procéder aux travaux nécessaires pour la bonne exécution de l'assistance objet du présent contrat. 4.5 Les dates prévisionnelles indiquées à l'article 4.4 ci-dessus seront respectées par la [nom de la Collectivité locale] et par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local dans toute la mesure du possible. 4.6 En cas d'impossibilité de l'une ou l'autre des parties de respecter les dates prévisionnelles indiquées à l'article 4.4 ci-dessus, aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ne sera due par aucune des parties. 4.7 Si la [nom de la Collectivité locale] a opté pour une assistance sur site à l'article 1.4 ci-dessus, l'échéancier des visites indiqué à l'article 4.4 doit être joint au présent contrat pour en faire partie intégrante et indissociable.
5. DÉLAIS DE TRAITEMENT5.1 En cas de traitement à distance, le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local s’engage à fournir à la [nom de la Collectivité locale] les réponses, les avis ou les recommandations subséquents dans les délais raisonnables les plus compatibles avec les attentes de la [nom de la Collectivité locale] 5.2 S’il advient qu’une réponse, un avis ou une recommandation doivent être différés au-delà du délai qualifié de raisonnable ou s’avèrent impossibles à formuler pour quelque raison que ce soit, le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local s’engage à en aviser au plus tôt la [nom de la Collectivité locale] par tout moyen aux références de la [nom de la Collectivité locale] indiquées en fin de contrat.
6. CLAUSE DE BONNE FIN6.1 Quelle que soit la forme de l’intervention, sur site ou à distance, du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local, la [nom de la Collectivité locale] ne saurait en aucun cas être dans l’obligation de tenir compte des réponses, des avis ou des recommandations formulés par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local au titre du présent contrat. 6.2 La [nom de la Collectivité locale] reconnaît que ses décisions de tenir compte ou de ne pas tenir compte des réponses, des avis ou des recommandations formulés par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local au titre du présent contrat sont prises en connaissance préalable de causes et de conséquences. 6.3 Quelle que soit la forme de son intervention, sur site ou à distance, le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de la décision de tenir compte totalement ou partiellement ou de ne pas tenir compte des réponses, des avis ou des recommandations formulés à la [nom de la Collectivité locale] au titre du présent contrat. 7. PRIX7.1 Le prix de l’assistance objet du présent contrat, est fixé en fonction du choix formulé par la [nom de la Collectivité locale] à l'article 1.4 ci-dessus et du nombre prévisionnel de visites indiqué sur l'échéancier des visites annexé au présent contrat en cas d'application de l'article 4.4 ci-dessus. Compte tenu de ces éléments, il s'élève à [ ] euros hors taxes annuels, soit [ ] euros annuels toutes taxes comprises. 7.2 Ce prix ne tient pas compte des prestations annexes que le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local serait à même de fournir à la [nom de la Collectivité locale], sur sa demande, en vertu de l'article 1.3 du présent contrat, dont, par exemple, une augmentation du nombre des visites périodiques prévues sur un échéancier précédemment arrêté ou la mise en application du contenu de l'un ou des articles 3.1 et 3.2 ci-dessus. 7.3 Si elles sont mises en oeuvre, les prestations indiquées à l'article 7.2 feront l'objet d'une facturation séparée, négociée ponctuellement avec la [nom de la Collectivité locale] dans le respect de la réglementation en vigueur. 7.4 S'il s'avère que l'une des visites prévues sur l'échéancier annexé au présent contrat en vertu de l'article 4.7 ne puisse pas être assurée par un associé du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local du fait de la [nom de la Collectivité locale], la contre-valeur de la visite concernée sera due par la [nom de la Collectivité locale]. 7.5 S'il s'avère que l'une des visites prévues sur l'échéancier annexé au présent contrat en vertu de l'article 4.7 ne puisse pas être assurée du fait du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local, la contre-valeur de cette visite sera déduite de la facture à émettre à l'encontre de la [nom de la Collectivité locale] au titre du présent contrat pour la période concernée. 7.6 En cas d'application de l'article 8.4 ou de l'article 7.5, il sera cherché prioritairement une date de substitution convenant à l'ensemble des parties.
8. MODE DE PAIEMENT8.1 Les factures relatives au présent contrat seront émises en trois exemplaires trimestriellement à terme échu, à l'appui d'un décompte spécifique si elles font référence à un échéancier de visites sur site tel qu'indiqué à l'article 4.4, pour la première à compter de la date annivesaire trimestrielle de la date indiquée à l'article 2.1 et, pour les suivantes, à chaque date anniversaire trimestrielle. 8.2 Les dites factures seront payables par mandat administratif à quarante-cinq jours de date de réception par la [nom de la Collectivité locale].
9. CONFIDENTIALITÉ et propriété intellectuelle9.1 Le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local s’engage à ne divulguer en aucun cas ni à quiconque les informations relatives à la [nom de la Collectivité locale] portées à sa connaissance à l'occasion du présent contrat. 9.2 La [nom de la Collectivité locale] s'engage à ne pas diffuser ni utiliser ni reproduire, totalement ou partiellement, pour quiconque autre qu'elle-même ni pour quelque motif que ce soit, autre que ses besoins propres, politiques ou administratifs, l'un quelconque des résultats, des tableaux, des études, des analyses ou toute autres formes de supports qui pourraient lui être communiqués par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local au titre du présent contrat. 9.3 La [nom de la Collectivité locale] reconnaît être informée que les concepts, les modèles, les études, les analyses, les documents associés, les modes opératoires, les éléments textuels, iconographiques ou photographiques contenus sur le site internet www://gipilab.org ainsi que le site lui-même, sont protégés par les législations française et internationale sur les Droits d’auteurs et la Propriété Intellectuelle. 9.4 Sauf mention contraire, les éléments cités à l'article 10.3 sont la propriété permanente des fondateurs du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local. 11. LITIGESTout désaccord survenant lors de l’application du présent contrat sera traité en priorité à l’amiable. A défaut, le litige sera du ressort du Tribunal Administratif.
Etabli en deux exemplaires originaux
Références du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local Adresse postale : 47, avenue d'Antioche, 17590 - Ars-en-Ré Adresse courriel : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir Téléphone : 06 88 52 13 73
Références de la [nom de la Collectivité locale] Adresse postale : Adresse courriel : Téléphone :
«lu et approuvé », à [nom de la Collectivité locale], le cachet et signature de la [nom de la Collectivité locale]
« lu et approuvé », à Ars-en-Ré, le cachet et signature du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local
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| Dernière mise à jour : ( 08-07-2008 ) |
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