| Contrat type |
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La [nom de la Collectivité locale], Représentée par [--], [Dirigeant élu], agissant ès qualité
et
Le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local, Représenté par Monsieur Gilbert MONDARY, Président, agissant ès qualité
Après avoir pris connaissance des produits et des services proposés par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local et, particulièrement, de la stratégie de gestion de la dette publique dénommée « Ouverture d'une Fenêtre budgétaire », la [nom de la Collectivité locale] décide de confier au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local une mission de conseil en stratégie de développement. A cet effet, la [nom de la Collectivité locale] et le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local décident de passer contrat selon les termes ci-dessous :
1. OBJETS DU CONTRAT1.1 La [nom de la Collectivité locale] confie au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local une mission de conseil en stratégie de développement. 1.2 Il est convenu que cette mission porte sur l'assistance à l'ouverture d'une Fenêtre budgétaire au cours de l'année 200n. 1.3 Il est également convenu que pendant la durée du présent contrat, la [nom de la Collectivité locale] pourra faire appel à tout moment au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local pour la fourniture de l'une ou l'autre prestation contenue sur la page "Tarifs" du site gipilab.org et associable à l'ouverture d'une Fenêtre budgétaire.
2. DURÉE DU CONTRAT2.1 Le présent contrat prend effet à la dernière date de signature emportant opposabilité aux tiers. Il se prolonge jusqu'à la fin de l'année dite « exercice d'impact », au cours de laquelle les réductions de dépenses induites par l'ouverture de la Fenêtre budgétaire seront acquises à la [nom de la Collectivité locale], soit 200n. 2.2 Si la [nom de la Collectivité locale] souhaite faire appel aux services du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local pour l'ouverture d'une nouvelle Fenêtre budgétaire au cours du prochain exercice, un nouveau contrat indépendant du présent contrat sera passé au moment voulu.
3. VALIDITÉ DU CONTRATLe présent contrat est réservé aux prestations facturées à un prix inférieur ou égal au seuil réglementaire d'appel à la concurrence.. 4. RAPPEL DU DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE FENÊTRE BUDGÉTAIREL'ouverture d'une Fenêtre budgétaire se déroule en deux phases.
5. CONSTATATION DU SERVICE FAIT5.1 Il est considéré que les signatures par la banque et la [nom de la Collectivité locale] des documents, contrats ou avenants, relatifs à l’ouverture de la Fenêtre budgétaire prévue au présent contrat suffiront pour attester de l'ouverture effective de la dite Fenêtre budgétaire. A partir de la dernière en date, ces signatures feront foi de la réalité des réductions de dépenses qui en découleront au cours de l'exercice d'impact pour la [nom de la Collectivité locale]. 5.2 Ces réductions de dépenses seront, soit inscrites au budget annuel de la [nom de la Collectivité locale] au cours de l’exercice d’impact par décision modificative prise avant le 31 décembre, soit constatées au compte administratif de l'exercice d'impact, selon le choix de gestion retenu par la [nom de la Collectivité locale].
6. ORIGINE DES RÉSULTATS6.1 Il est avéré que les réductions de dépenses obtenues par la [nom de la Collectivité locale] grâce à l'application du présent contrat proviennent de la mise en oeuvre de la stratégie de gestion de la dette publique dénommée « ouverture d'une Fenêtre budgétaire » proposée uniquement par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local. 6.2 A ce titre, la [nom de la Collectivité locale] ne pourra en aucun cas arguer de l’intervention d’un tiers autre que le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local pour justifier les résultats obtenus grâce à l’ouverture d’une Fenêtre budgétaire au cours de l’exercice d’impact.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRACABILITE 7.1 Les concepts, les modèles, les études, les analyses, les documents associés et les modes opératoires, ainsi que la terminologie et les définitions spécifiques à l’ouverture d’une Fenêtre budgétaire sont présentés sur le site internet http://www.gipilab.org et sont la propriété permanente des fondateurs du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local. 7.2 A ce titre, aucun des éléments cités ci-dessus ne saurait être utilisé ou diffusé à un tiers ou reproduit, totalement ou partiellement par quelque procédé et à quelque fin que ce soit, par quiconque, personne physique ou morale, sans l’autorisation préalable écrite du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local. 7.3 Le contenu du site internet http://www.gipilab.org est protégé par les législations française et internationale sur les Droits d’auteurs et la Propriété Intellectuelle. Sauf mention contraire, tous les éléments textuels, iconographiques ou photographiques appartiennent au concepteur du site. 7.4 Par dérogation à l’article 7.2, la [nom de la Collectivité locale] est autorisée à reproduire l’étude d’impact qui lui a été remise par le Laboratoire de Recherche pour le développement Local ainsi que la documentation en ligne sur le site internet http://www.gipilab.org sous la rubrique « Fenêtre budgétaire » pour servir strictement les besoins de ses communications interne et externe.
8. PARTENARIATLa signature du présent contrat instaure une relation de partenariat entre la [nom de la Collectivité locale] et le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local. Ce partenariat retient en outre que chaque partie exprime sa volonté de faire le nécessaire pour que le présent contrat soit mis en œuvre dans les meilleures conditions. 9. PRIX9.1 Pour les Collectivités de plus de dix mille habitants, le prix de l'ouverture de la Fenêtre budgétaire objet du présent contrat correspond à un pourcentage des économies constatées par la Collectivité au cours de l'exercice d'impact. Ledit pourcentage est fonction du nombre d'habitants de la Collectivité 9.2 Pour les Collectivités de moins de dix mille habitants, le pourcentage précité est remplacé par un forfait fixé à quatre mille euros hors taxes, soit quatre mille sept cent quatre vingt quatre euros toutes taxes comprises.
10. MODE DE PAIEMENT10,1 Les factures à émettre par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local en vertu du présent contrat seront transmises à la [nom de la Collectivité locale] en trois exemplaires. Elles seront éditées, au plus tôt, le lendemain de la date dernière en date indiquée à l'article 5.1 et au plus tard le 31 décembre de l'exercice d'impact indiqué à l’article 2.1. 10.2 Lesdites factures seront payables par mandat administratif à quarante-cinq jours de date de réception par la [nom de la Collectivité locale].
11. CONFIDENTIALITÉ11.1 Le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local s’engage à ne divulguer en aucun cas ni à quiconque les informations relatives à la [nom de la Collectivité locale] portées à sa connaissance à l'occasion du présent contrat. 11.2 Dans le cadre légal de la protection des Droits d’auteurs et de la Propriété Intellectuelle, la [nom de la Collectivité locale] s’engage à respecter les termes de l'article 7.4 du présent contrat et à la plus stricte confidentialité vis à vis de toute personne morale ou physique pour tout ce qui concerne le mode opératoire conduisant à l’ouverture d’une Fenêtre budgétaire ou toute autre donnée technique ou pratique susceptible d’être associée au présent contrat.
12. LITIGESTout désaccord survenant lors de l’application du présent contrat sera traité en priorité à l’amiable. A défaut, le litige sera du ressort du Tribunal Administratif.
Etabli en deux exemplaires originaux,
Références du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local
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«lu et approuvé », à [nom de la Collectivité locale] le cachet et signature de la [nom de la Collectivité locale]
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| Dernière mise à jour : ( 09-07-2008 ) |
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