Mission de conseil en stratégie de développement

La [nom de la Collectivité locale],

Représentée par [ ], [Dirigeant élu], agissant ès qualité

et

Le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local,

Représenté par Monsieur Gilbert MONDARY, Président, agissant ès qualité

Après avoir pris connaissance des solutions et des outils proposés par le Laboratoire de Recherche pour le Développement sur son site internet gipilab.org et, particulièrement, du logiciel ProtonClassicAuditeur, la [nom de la Collectivité locale] décide de confier au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local une mission de conseil en stratégie de développement.

A cet effet, la [nom de la Collectivité locale] et le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local décident de passer contrat selon les termes ci-dessous :

1. OBJETS DU CONTRAT

1.1 La [nom de la Collectivité locale] confie au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local une mission de conseil en stratégie de développement.

1.2 Il est convenu que cette mission porte sur l'assistance à la mise en place d'un système d'audit des données budgétaires et comptables. A cet effet, le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local concède à la [nom de la Collectivité locale] les droits d'utilisation d'une licence du logiciel ProtonClassicAuditeur. 

1.3 Il est également convenu que pendant la durée du présent contrat, la [nom de la Collectivité locale] pourra faire appel à tout moment au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local pour la fourniture de l'une ou l'autre prestation contenue sur la page "Tarifs" du site gipilab.org et associable à l'utilisation du logiciel ProtonClassicAuditeur.

2. CARACTéRISTIQUES DU CONTRAT

2.1 Le présent contrat prend effet à la dernière date de signature emportant opposabilité aux tiers. Il se prolongera sur une période de douze mois à compter de cette dernière date.

2.2 Le présent contrat pourra être renouvelé par périodes de douze ou vingt quatre mois de date à date, au choix de la [nom de la Collectivité locale], dans le cadre des règles spécifiques aux marchés publics.

2.3 Le présent contrat pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties par courrier motivé, transmis en recommandé avec demande d'avis de réception.

2.4 En cas de dénonciation du présent contrat avant la date d'échéance contractuelle du fait de la [nom de la [nom de la Collectivité locale], celle-ci s'oblige à verser sur simple demande au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local une indemnité compensatrice équivalente à la valeur des mensualités restant à courir entre la date de dénonciation et le terme ordinaire du contrat.

2.5 La dénonciation du présent contrat mettra un terme aux droits d'utilisation par la [nom de la Collectivité locale] de la licence objet du présent contrat dès réception par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local du courrier prévu à l'article 2.3. 

L’audit des données budgétaires et comptables réalisé sous ProtonClassicAuditeur permet notamment à la Collectivité :

• de disposer d'une analyse historique complète et originale des relations entre les prévisions et les consommations de crédits à l'appui de nombreux états et de graphiques précodés, sur la base de regroupements personnalisés, sur une période donnée ou pour des exercices non consécutifs ;
• de mettre en place ou de compléter un outil d’élaboration des prévisions budgétaires ;
• d'observer l'évolution des chiffres clés de la Collectivité sous l'angle personnalisé paraissant le plus pertinent aux décideurs ;
• de mettre en place ou d'enrichir à l'appui d'informations simples et fiables un axe de communication pertinent sur les sujets budgétaires sensibles ;
• d'impulser une dynamique d'adhésion forte des équipes politiques et administratives aux arbitrages budgétaires annuels ;
• de mener à bien toute étude ou tout acte de gestion basés sur l’analyse de l’existant en terme de redistribution des ressources locales à la population.

4. ASPECTS TECHNIQUES

4.1 Les droits d'utilisation d'une licence du logiciel ProtonClassicAuditeur peuvent être concédés sous trois formes :

• La forme dite «prêt à l’emploi», contenant l’outil et une base de données vide, paramétrée pour recevoir les saisies, à effectuer par la [nom de la Collectivité locale] pour la configuration de son premier audit,
• La forme dite «document final» contenant l'outil et la base de données complétée par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local des saisies relatives au premier audit souhaité par la [nom de la Collectivité locale],
• La forme dite «prestation élargie», contenant, outre les prestations de la forme «document final», une analyse des résultats et l'extraction éventuelle de requêtes personnalisées du premier audit souhaité par la [nom de la Collectivité locale]  par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local.

4.2 Si elle opte pour la forme dite «document final» ou pour la forme dite «prestation élargie» la collectivité accepte de transmettre toutes les informations et tous les documents nécessaires à la saisie des données, tel qu'indiqué à l’article 6, au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local aux références indiquées en fin de contrat.

4.3 Si elle opte pour la forme dite «prestation élargie» la collectivité accepte de fournir au  transmettre sur simple demande au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local aux références indiquées en fin de contrat toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'analyse des résultats et à l'extraction éventuelle de requêtes personnalisées.

4.4 Au titre du présent contrat, la [nom de la Collectivité locale] a opté pour une licence de type [«nom_du_type»].

5. DÉLAIS DE TRAITEMENT

En cas de saisie des données, d'analyse des résultats ou d'extraction de requêtes personnalisées par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local pour le compte de la [nom de la Collectivité locale], les travaux subséquents seront effectués dans les délais raisonnables les plus compatibles avec les attentes de la [nom de la Collectivité locale].

6. préalables à l'utilisation de protonclassicauditeur

6.1 L'utilisation de ProtonClassicAuditeur impose que la [nom de la Collectivité locale] soit en mesure :

1. d'extraire de son système informatique central les données budgétaires et comptables relatives aux périodes à auditer, soit la valeur annuelle totale des prévisions, des réalisations et des engagés de fin d'exercice
2. de regrouper ces données sous les intitulés choisis pour la configuration des arbres de PCA (les unités consommatrices de crédits), tel que, par exemple :
   

•         Direction des finances, Bureau du budget, Service de la dette...
•         Direction de Pierre ALPHA, Direction de Noémie BETA...
•         Délégation du 1er adjoint, délégation du 2ème adjoint...
•         Dépenses d'investissement, compte 16... 

ou toute autre forme de regroupement que la [nom de la Collectivité locale] serait en mesure d'utiliser.

 6.2 La [nom de la Collectivité locale] accepte de fournir au Laboratoire de Recherche pour le Développement Local les références de son adresse IP sortante, de telle façon qu'un lien effectif soit établi entre le présent contrat et la licence dont les droits d'utilisation sont concédés à la [nom de la Collectivité locale] par le présent contrat

6.3 A cet effet, la [nom de la Collectivité locale] a accepté d'activer le lien internet  http:// gipilab.org/detecte_ip.php qui lui a été communiqué par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local par courriel. La réponse reçue par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local est : [référence de l'adresse IP reçue].

7. PARTENARIAT

La signature du présent contrat instaure une relation de partenariat entre la [nom de la Collectivité locale] et le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local. Ce partenariat retient en outre que chaque partie exprime sa volonté de faire le nécessaire pour que le présent contrat soit mis en œuvre dans les meilleures conditions.

8. PRIX

8.1 Le prix de la concession en vertu du présent contrat des droits d'utilisation de ProtonClassicAuditeur à la [nom de la Collectivité locale] s'élève à [                 ] euros hors taxes annuels, soit [                ] euros annuels toutes taxes comprises, compte tenu de la forme de la licence choisie par la [nom de la Collectivité locale], tel qu'indiqué à l'article 4.4.

8.2 Ce prix ne tient pas compte des prestations annexes que le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local serait à même de fournir à la [nom de la Collectivité locale], sur sa demande, en vertu de l'article 1.3 du présent contrat, dont, par exemple, la mise à jour annuelle d'un premier audit, la création d'un nouvel audit ou les options relatives à la prestation dite "élargie" (extraction de requêtes personnalisées, rédaction d'analyses et de commentaires), lorsque ces options s'appliquent à un autre audit que le premier audit mené par la [nom de la Collectivité locale].

8.3 Si elles sont mises en oeuvre, les prestations indiquées à l'article 8.2 feront l'objet d'une facturation séparée, négociée ponctuellement avec la [nom de la Collectivité locale].

9. MODE DE PAIEMENT

9.1 Les factures relatives au présent contrat seront émises en trois exemplaires trimestriellement et d'avance, pour la première à compter de la date indiquée à l'article 2.1 et pour les suivantes à chaque date anniversaire trimestrielle.

9.2 Les dites factures seront payables par mandat administratif à quarante cinq jours de date de réception par la [nom de la Collectivité locale].

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Les concepts, les modèles, les études, les analyses, les documents associés et les modes opératoires contenus dans le logiciel ProtonClassicAuditeur sont la propriété permanente des fondateurs du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local.

10.2 A ce titre, aucun des éléments cités ci-dessus ne saurait être utilisé ou diffusé à un tiers ou reproduit, totalement ou partiellement par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, par quiconque, personne physique ou morale, sans l’autorisation préalable et écrite du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local, dès lors que les utilisations et ou les diffusions précitées s'écartent de l'utilisation normale du logiciel par la [nom de la Collectivité locale] pour ses besoins propres, politiques et administratifs.

10.3 Le contenu du site http://gipilab.org est protégé par les législations française et internationale sur les Droits d’auteurs et la Propriété Intellectuelle. Sauf mention contraire, tous les éléments textuels, iconographiques ou photographiques appartiennent au concepteur du site.

11. CONFIDENTIALITÉ

Le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local s’engage à ne divulguer en aucun cas ni à quiconque les informations relatives à la [nom de la Collectivité locale] portées à sa connaissance à l'occasion du présent contrat.

12. HEBERGEMENT

Les données traitées sous ProtonClassicAuditeur pour le compte de la [nom de la Collectivité locale] sont hébergées par OVH, SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z, siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

13. LITIGES

Tout désaccord survenant lors de l’application du présent contrat sera traité en priorité à l’amiable. A défaut, le litige sera du ressort du Tribunal Administratif.

Etabli en deux exemplaires originaux,

Références du Laboratoire de Recherche pour le Développement Local

Adresse postale : 47, avenue d'Antioche, 17590 - Ars-en-Ré

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Téléphone : 06 88 52 13 73

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Signatures

«lu et approuvé », à [nom de la Collectivité locale] le

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« lu et approuvé », à Ars-en-Ré, le

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