06. Quand la collectivité est-elle facturée ?

Les factures relatives à l’ouverture d’une Fenêtre budgétaire sont émises par le Laboratoire de Recherche pour le Développement Local au cours de l’exercice d’impact (exercice choisi par les décideurs locaux pour ouvrir la Fenêtre budgétaire), entre la date de signature par la banque des documents attestant de l’ouverture de la Fenêtre budgétaire et le 31 décembre.

 

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