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12. Quels sont les effets de l'ouverture d'une fenêtre budgétaire aux plans ... |
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BANCAIRE ? | je ne supporte aucun frais, quelle que soit la taille de la Fenêtre budgétaire ouverte | | BUDGÉTAIRE ? | lorsque j’ouvre une Fenêtre budgétaire, j’actionne à la baisse des dépenses de dette, politiquement sensibles | | de l’ORGANISATION ? | je n’aurai à opérer aucune modification de l’organisation administrative en place | | de la COMMUNICATION ? | je mets à disposition des habitants un équipement ou un service dont l’offre était reportée ou je présente un emprunt d'équilibre ou un encours de dette allégés | | du TRAITEMENT des RÉSULTATS ? | je prendrai une décision modificative dans le courant ou en fin d’année pour inscrire au budget les réductions de dépenses produites par l’ouverture de la Fenêtre budgétaire | | ÉCONOMIQUE ? | j’examine la réduction des dépenses sur mon budget en terme de valeur future. A budget égal, j’en déduis une amélioration du pouvoir d’achat de ma Collectivité correspondant à l’érosion monétaire constatée sur la période | | FINANCIER ? | si j'affecte le résultat de la Fenêtre budgétaire à une activité, je réalise et je paie au prix d’aujourd’hui un investissement ou un service que les limites budgétaires m’imposaient d’envisager plus tard, à un prix majoré par l’inflation. Si je préfère réduire mon encours de dette, je bénéficie de la minoration des intérêts qui en découle, pour toute la durée résiduelle des crédits concernés | | POLITIQUE ? | dans tous les cas, je présente un budget amélioré, soit par un investissement ou un service supplémentaire sans majoration des dépenses prévues avant ouverture de la Fenêtre budgétaire, soit par une réduction de l’endettement de ma Collectivité, soit par une révision à la baisse de l’emprunt d’équilibre annuel | | RÉGLEMENTAIRE ? | je dois ajouter une procédure adaptée à la liste des marchés publics de la Collectivité ou signer une lettre de commande | | STRATÉGIQUE ? | je peux associer mon plan pluriannuel d’investissement avec l’exercice sur lequel il est politiquement et/ou administrativement judicieux d’ouvrir une Fenêtre budgétaire |
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