En aucun cas une banque ne peut refuser de participer à l’ouverture d’une Fenêtre budgétaire, dès lors que les instructions indispensables à la bonne marche de l’opération lui sont communiquées à bonne date. La date concernée est indiquée sur l'étude d’impact dans la colonne intitulée :« doit être traité le ». Chaque dossier éligible contient une date de traitement qui lui est propre.