Annexe B  Historique de la LOLF

2 janvier 1959 : Ordonnance adoptée en même temps que la constitution de la V^e République. Par la suite, trente six propositions de réforme n'ont pas abouti.

11 juillet 2000 : Proposition de loi organique relative aux lois de finances déposées par M. Migaud au nom de la commission spéciale¹.

28 juin 2001 : Après deux lectures respectives au Sénat et à l'Assemblée nationale, adoption de la proposition de loi organique.

26 juillet 2001 : Le Conseil constitutionnel a, pour l'essentiel, considéré que le texte de la loi organique relative aux lois de finances voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat est conforme à la Constitution.

1^er janvier 2002 : Entrée en vigueur des règles relatives aux annulations de crédits, au principe de sincérité, à l'affectation à des tiers de recettes de l'État, au délai de dépôt des « jaunes » et des réponses aux questionnaires parlementaires, aux rapports joints au projet de loi de finances, aux dispositions élargissant les pouvoirs de contrôle des commissions des finances, à la procédure d'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de règlement.

1^er janvier 2003 : Entrée en vigueur du nouveau débat d'orientation budgétaire.

1^er janvier 2004 : Entrée en vigueur des règles relatives aux taxes parafiscales et à l'obligation de dépôt des collectivités locales. Première présentation du Parlement des missions, des programmes et des objectifs et indicateurs qui leur sont associés.

1^er janvier 2005 : Entrée en vigueur des règles relatives à la préparation du projet de loi de finances 2006, qui est le premier à être préparé et exécuté en appliquant l'ensemble de ce nouveau dispositif.

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Les travaux préparatoires ont duré près d'une année