Chapitre 5  Traitement du problème fiscal par la Constituante

La Constituante s'est penchée avec attention sur le problème fiscal hérité de l'Ancien Régime et apporte modifications et innovations à un ensemble d'impôts, dont nous allons suivre l'évolution jusqu'au début du XX^e siècle.

5.1  De nouveaux principes

Contrairement au découpage administratif du territoire, les modifications fiscales inspirées par l'Assemblée Constituante sont lentes. Elles donnent naissance à d'importantes envolées verbales des doctrinaires et sont assises, pour l'essentiel, sur des principes dont la nouveauté participe aux difficultés de mise en pratique. Ces principes sont le consentement préalable et périodique de la Nation par la voie de ses représentants avant toute nouvelle levée ; l'universalité de l'impôt, applicable à tous par abolition des privilèges ; l'égalité des contribuables, faisant de l'impôt, non pas un moyen de redistribution des fortunes acquises mais une contribution de chacun selon ses ressources aux charges de l'État et, enfin, la liberté, corollaire d'une déclaration sincère.

Par obligation du moment, certains de ces principes sont battus en brèche sous l'influence des courants de pensées, essentiellement alimentés par l'opposition entre les physiocrates et les libéraux, ou des contingences financières immédiates. Il n'est donc pas fait table rase des impôts de l'Ancien Régime, malgré leur condamnation tacite de l'été 1789, et il faut attendre le début de 1791 pour que soient redéfinies les fiscalités directes et indirectes.

5.1.1  Impôts directs

Les impôts directs se répartissent alors en quatre rubriques : mobilière, foncière, industrielle et locale.

La Contribution Mobilière Personnelle

Établie par la loi du 13 janvier 1791, cet impôt est la combinaison de quatre taxes :

• la cote mobilière, fixée à 5% d'un revenu estimé selon une fonction nouvelle, la « valeur locative »,
• la taxe d'habitation, complément de la précédente,
• la valeur de trois journées de travail dont le montant est déterminé par les administrations locales,
• une surtaxe forfaitaire, calculée sur la base d'une fonction également nouvelle : les signes extérieurs de richesse, tels que chevaux, domestiques…

Autre innovation, la Contribution Mobilière Personnelle est calculée au vu d'une déclaration annuelle fournie par le contribuable et contrôlée par les municipalités.

La Contribution Foncière

La Contribution Foncière est instaurée par la loi du 23 novembre 1790. C'est un impôt assis sur la valeur des biens du contribuable, quel que soit son rang ou le niveau de sa fortune. En l'absence de cadastre, les municipalités doivent diviser leur territoire en secteurs, représentatifs de certains revenus moyens, établis pour quinze ans. Puis, s'agissant d'un impôt de répartition, les contingents à recevoir sont répartis entre les contribuables selon la formule précédente et après confrontation avec la déclaration du propriétaire¹.

La Patente

Instituée par la loi du 17 mars 1791, cet impôt frappe les activités industrielles et commerciales. Il est justifié par l'insuffisance des ressources procurées par les contributions ainsi que par la suppression des corporations. Tout commerçant ou artisan doit donc se déclarer comme tel à la municipalité et acquitter la Patente. Celle-ci sera abolie le 21 mars 1793 puis instaurée de nouveau en 1795.

Les impositions locales

Les impositions locales constituent un aspect important de la fiscalité directe. En 1791, est mis au point un système de financement des dépenses locales par des suppléments d'impôts qui peuvent varier à l'intérieur de certaines limites à l'initiative des administrations. Ce sont les « sous additionnels » aux contributions mobilière et foncière. La technique n'est toutefois pas réellement novatrice car inspirée des « croîts » de Taille ou de Capitation profitant aux administrations provinciales en 1787.

Ces ressources sont vite insuffisantes pour satisfaire les besoins d'une administration locale dont les services se multiplient, ce qui conduit l'État à prendre à sa charge une bonne partie des dettes communales dès 1791.

5.1.2  Impôts indirects

Les impôts indirects, condamnés par la pensée rationaliste du XVIII^e siècle, sont démantelés par l'Assemblée Constituante. Certains d'entre-eux sont malgré tout actualisés, du fait de leur utilité extra-fiscale.

Les Traites extérieures sont maintenues aux frontières du royaume ; en 1790, le Droit de timbre est confirmé par la loi du 12 décembre et le Droit d'enregistrement par celle du 19 décembre ; la Ferme générale des impôts du Roi est supprimée. Deux régies, Douanes plus Timbre et Enregistrement sont créées.

1

L'institution du cadastre, en 1807, améliore l'assiette de la Contribution Foncière.